Dispositif d'exonération de charges pour les régimes de prévoyance complémentaire : précisions de l'ACOSS
L'ACOSS précise le champ d'application du dispositif d'exonération de contributions patronales qui a été maintenu à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008.

Ces exonérations ne bénéficient qu'aux contributions patronales instituées avant le 1 er janvier 2005, qui n'ont pas fait l'objet de modifications « de nature à leur faire perdre le bénéfice du régime transitoire conformément aux précisions apportées dans la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 ».

Lettre-circulaire. ACOSS du 6 mars 2008

C'est jugé !
Le refus de reclassement par un salarié protégé peut être abusif
Un salarié protégé s'est vu priver du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture pour avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur suite à son inaptitude d'origine professionnelle. La cour de Cassation a en effet jugé qu'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux capacités du salarié- fût-il protégé- et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif.

Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-44.867

Une différence de traitement doit être justifiée par un élément à la fois objectif et pertinent au regard de l'avantage
Un avocat salarié intente une action en rappel de salaire pour ne pas avoir bénéficié de titres-restaurant. La Cour d'appel a condamné l'employeur pour atteinte au principe de l'égalité de traitement. La chambre sociale donne raison à son employeur au motif que la différence de traitement était justifiée par une raison objective et pertinente : seul le personnel non cadre bénéficiait de titres-restaurant.

Cass.soc 20/02/2008 n°05-45.601

Le salarié qui accepte une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) peut contester le motif de la rupture
Un salarié, licencié pour motif économique, a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable puis a saisi quelques semaines plus tard le conseil de prud'hommes pour contester le motif économique de son licenciement. Les juges du fond puis la Cour d'appel ont rejeté sa demande au motif que l'acceptation d'une CRP valait rupture du contrat de travail d'un commun accord. La Cour de cassation précise que l'acceptation d'une CRP ne prive pas pour autant le salarié de la possibilité de contester le motif économique de la rupture.

Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-41.964

Le juge peut suspendre une nouvelle organisation du travail qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés
Une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance devait être mise en place dans un «centre énergie», classé Seveso, après consultation du CHSCT et du comité d'établissement qui ont exprimé leur opposition au projet. Un syndicat a obtenu la suspension de la réorganisation devant la cour d'appel de Versailles.
Suspension confirmée par la Cour de cassation, laquelle invoque l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur : cette réorganisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés.

Cass.soc. 5 mars 2008, n°06-45.888

Les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité
Eviter les accidents du travail et les maladies professionnelles aux salariés de son entreprise est une obligation légale mise à la charge de l'employeur. Pour mener à bien cette mission, il doit évaluer les risques pris par ses salariés sur leur poste de travail et prendre les mesures de prévention nécessaires, respecter les règles légales d'hygiène et de sécurité et les principes de la responsabilité.

La fiche pratique (pdf)

La « Business green » attitude (pdf)

L'essentiel au travers de la presse (pdf)

Les bonnes pratiques à mettre en œuvre en faveur de l'environnement
En juillet 2007, Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a lancé le Grenelle Environnement . L'objectif était de créer des conditions favorables à l'émergence de nouvelles pratiques citoyennes en faveur de l'environnement. L'organisation de cette manifestation a donné lieu à un plan dont les mesures constituent un point de départ à la mobilisation de la société française pour inscrire son développement dans une perspective durable.
Au-delà de cette volonté politique affichée, des décrets et textes législatifs en préparation, qu'en est-il de la perception des entreprises et des salariés français sur la question environnementale ? Quelles sont les mesures concrètes en faveur de l'environnement pouvant être mises en place dans l'entreprise ?

Les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans l'entreprise en faveur de l'environnement (pdf)

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