Frais de voiture : barème 2008
L'administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes indicatifs des prix de revient kilométriques en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Barèmes kilométriques applicables aux voitures, vélomoteurs, scooters, motos pour 2008

Loi pour le pouvoir d'achat
Entrée en vigueur le 10 février 2008, la loi pour le pouvoir d'achat prévoit notamment :

•  La possibilité temporaire de rachat de jours de repos : les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des jours de RTT (ou d'une partie de leurs jours de repos pour les salariés au forfait jours) acquis au 31 décembre 2009, ainsi qu'une partie de leurs repos compensateurs de remplacement acquis entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, en contrepartie d'une majoration de salaire ;

•  La monétisation du compte épargne temps (CET) : le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, utiliser les droits stockés sur le CET au 31 décembre 2009 pour compléter sa rémunération même si l'accord collectif instaurant le CET ne prévoit pas cette possibilité ;

•  Le déblocage anticipé de la participation est autorisé jusqu'au 30 juin 2008 dans la limite de 10000€ par salarié, sur simple demande de celui-ci ;

•  Le versement, au plus tard le 30 juin 2008, d'une prime exceptionnelle de 1000 € par salarié, exonérée de cotisations sociales (un accord d'entreprise doit être conclu au préalable).

	Loi pour le pouvoir d'achat n°2008-111 du 8 février 2008
	Questions-réponses de la DGT sur la loi pour le pouvoir d'achat (.pdf)
	Dossier URSSAF sur la loi sur le pouvoir d'achat

Coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension
Cette année le jeudi de l'Ascension coïncide avec le 1 er mai. Deux situations peuvent se présenter :

•  si la Convention Collective ne prévoit pas d'indemnisation des jours fériés chômés, le chômage d'un jour férié n'entraîne comme conséquence que le maintien de sa rémunération si 3 conditions sont remplies (3 mois d'ancienneté, 220h de travail au cours des 2 mois précédents, présence la veille et le lendemain du jour férié chômé) ;

•  si la Convention Collective prévoit le caractère chômé et férié du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1 er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension (en application de la jurisprudence de la Cass. Soc. 21/06/2005) ;

•  si le 1 er mai et le jeudi de l'Ascension sont des jours fériés travaillés, en présence de Convention Collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur, la jurisprudence considère que la survenance le même jour calendaire de 2 fêtes légales donne lieu pour les salariés à 2 jours de repos ou à 2 indemnités compensatrices

Délai supplémentaire de 6 mois pour adapter les régimes de prévoyance complémentaire
Les contributions patronales à un régime de prévoyance peuvent bénéficier d'exonérations sociales si elles respectent certaines conditions (cf Capital RH décembre 2007 Rubrique RH Pratique).
Le délai dont disposaient les entreprises pour mettre leur régime en conformité, initialement fixé au 30 juin 2008, est repoussé de 6 mois, soit au plus tard le 1 er janvier 2009.
Les ministères du Travail et du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique justifient ce report, dans une lettre envoyée aux experts-comptables le 31 janvier 2008, par le fait que les limites d'exonération s'apprécient par référence au Plafond Annuel de Sécurité Sociale et qu'il est donc logique de retenir une échéance annuelle.

Mentions "junior" et "senior" dans le recrutement encadrées par la Halde
La Halde considère que les mentions "senior" et "junior" ne renvoient pas directement à l'âge et n'établissent pas à elles-seules une discrimination mais peuvent constituer un indice mettant en évidence une pratique discriminatoire.
En l'espèce, un cabinet de recrutement n'avait pas retenu la candidature d'un salarié de 51 ans pour un poste d'animateur commercial au motif qu'il n'était pas assez "junior". Ce cabinet a fait valoir que les mentions "junior" et "senior" renvoient à des critères d'expérience et de niveau de fonction. Compte tenu que le candidat retenu, âgé de 34 ans, bénéficiait de 10 ans d'expérience, il s'agit d'un poste confirmé.
La Halde considère que l'arbitrage entre 2 salariés d'expérience équivalente au profit du plus jeune peut constituer une discrimination et recommande de veiller à ce que toute référence à l'expérience dans un processus de recrutement soit définie en termes de niveau de compétences et de responsabilité et qu'elle soit strictement justifiée par rapport au poste à pourvoir.

Délibération de la HALDE n°2007-306 du 26 novembre 2007 (.pdf)

C'est jugé !

CDD d'usage :
Le caractère dérogatoire du CDD d'usage permet une succession de contrats sans délai de carence, ni durée maximale à respecter.
La Cour de cassation rétablit le contrôle du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé en cas de succession de CDD d'usage après l'avoir allégé en 2003. Il s'agit d'un revirement partiel de jurisprudence sous l'influence du droit communautaire (clauses 1 et 5 de l'Accord Cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999).

Cass soc 23 janvier 2008 n°06-43040

Refuser de se former peut constituer une cause de licenciement
Une salariée s'est vue licenciée pour faute après avoir refusé une formation proposée par son employeur. Les juges constatent que ce refus de se former n'avait pas de motif légitime et pouvait constituer une faute car la formation était décidée dans l'intérêt de l'entreprise.

Cass soc 5 décembre 2007 n° de pourvoi 06-42904

Licenciement d'un salarié malade : nécessité du remplacement définitif et pour un même volume horaire
L'employeur ne peut licencier un salarié malade que s'il est contraint, compte tenu de la désorganisation provoquée par son absence prolongée ou ses absences répétées, à procéder à son remplacement définitif pour un nombre d'heures de travail au moins égal à celui effectué par le salarié licencié.

Cass soc 6 février 2008 n°06-44.389

L'astreinte
Hors intervention, l'astreinte n'est pas considérée comme étant du temps de travail effectif. Elle doit cependant faire l'objet d'une compensation et sa mise en place, relativement souple, doit garantir aux salariés le respect des temps de repos.

La fiche pratique (pdf)

Les modalités de contrôle des horaires
L'employeur est tenu d'enregistrer et de consigner les divers éléments relatifs au temps de travail de son ou ses salariés selon des modalités qu'il choisit après consultation, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

La fiche pratique (pdf)

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