Avantages en nature : barèmes 2008
La circulaire ACOSS du 11 décembre 2007 indique les montants revalorisés au 1 er janvier 2008 des avantages en nature nourriture et logement.

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-131.pdf

Loi TEPA
La circulaire questions-réponses du 27 novembre 2007, revient sur les modalités d'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août, complétée par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre.

Cette circulaire du Ministère du travail et de la solidarité du 27 novembre annule une partie de la circulaire du 1er octobre 2007 qui précisait l'ensemble du dispositif, ainsi que l'intégralité de la lettre circulaire du 19 octobre 2007 portant sur les modalités de calcul des heures supplémentaires “structurelles” (qui résultent d'une durée collective de travail supérieure à l'heure légale) lorsqu'elles font l'objet de la mensualisation prévue à l'article L. 212-5 du code du travail.

http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/0 7 11 2 1_circ_ d ss_heur_supp_comp.pdf

C'est jugé !

Le blocage de l'entrée de l'entreprise aux salariés non-grévistes constitue une faute lourde
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2007, énonce que l'entrave à la liberté de travail commise personnellement par un salarié gréviste à l'encontre de non-grévistes constitue une faute lourde.

Dans cette affaire, les salariés ayant empêché l'accès aux lieux du personnel non-gréviste et des clients pendant plusieurs heures, ainsi que le déroulement d'une manifestation sportive internationale, ont légitimement été licenciés pour faute lourde.

Cass. Soc. 27 novembre 2007, n°06-41272, 06-41274 et 06-41275

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si l'obligation de formation n'a pas été respectée
Selon l'article L.930-1 du Code du travail, l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié son incompétence s'il n'a pas lui-même respecté son obligation d'adaptation. C'est pourquoi, dans cette affaire, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une assistante comptabilité a été jugé sans cause réelle et sérieuse, puisqu'elle n'avait bénéficié que d'une courte formation, insuffisante pour exercer les tâches d'un comptable unique.

Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°05-42004 FD

L'employeur ne peut substituer le paiement des heures supplémentaires par une prime
Un employeur a décidé de payer les heures supplémentaires de ses salariés en leur versant une prime de productivité, équivalente à la majoration de rémunération exigée par la loi. L'employeur s'estimant déchargé de son obligation de paiement des heures supplémentaires, les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes. Les juges ont donc rappelé que les heures supplémentaires doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et ouvrir droit à une majoration de salaire et éventuellement à un repos compensateur. L'employeur ne peut donc pas payer les heures supplémentaires effectuées au moyen d'une prime de productivité

Cass. Soc. 7 novembre 2007, n°05-45698

Le travail à temps partiel

La fiche pratique (pdf)

La restauration des salariés
Local aménagé au sein de l'entreprise, titres- restaurant, remboursement de frais professionnel…. Quelles sont les obligations légales de l'employeur concernant la restauration des salariés ?

La fiche pratique (pdf)

Les métiers de la qualité

	Auditeur qualité - H/F (pdf)
	Responsable qualité - H/F (pdf)

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