Exonération de cotisations applicable aux entreprises de services à la personne
Une circulaire ACOSS apporte des précisions sur les exonérations applicables aux salariés intervenant au domicile des personnes ainsi qu'au personnel administratif et encadrant des structures agréées, sous condition d'activité exclusive. Ce personnel est réputé effectuer la totalité des heures de travail ouvrant droit à l'exonération « services à la personne » visée à l'article L. 241-10 III bis du code de la Sécurité Sociale.
En revanche, le personnel support (personnel de nettoyage, gardiennage, chauffeurs….) qui n'effectue pas d'activités de services à la personne, n'entre pas dans le champ de l'exonération.

Lettre circulaire N° 2007-117 du 21 août 2007

Allègement Fillon, nouvelle formule de calcul à partir du 1er octobre
Un décret précise les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») qui ne fait plus référence à la rémunération horaire brute du salarié ni à la notion du nombre d'heures rémunérées. Le coefficient fait référence à la rémunération mensuelle brute et à la durée légale du travail, soit :

Entreprises employant jusqu'à 19 salariés
0.281/0.6X [(1.6xSMIC mensuel/rémunération mensuelle brute)-1]

Entreprises employant 20 salariés et plus
0.260/0.6X [(1.6xSMIC mensuel/rémunération mensuelle brute)-1]

Neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires
Les rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires seront exclues de la base de calcul du coefficient dans la limite des taux de majoration prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail.

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007

Demandes de carte de séjour temporaire, nouvelles pièces à présenter
Un décret complète la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il traite notamment des compléments de pièces à fournir pour les demandes de carte de séjour provisoire de travail.

Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007

Réforme du régime des contributions patronales en matière de retraite ou de prévoyance complémentaire
Une circulaire de la Sécurité sociale précise les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire d'un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire.

Lettre circulaire n° 2007-118 de l'ACOSS du 29/08/2007

Nouveau régime des heures supplémentaires : Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales en faveur de l'employeur est fixé à :
- 1,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus 20 salariés
- 0,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant plus de 20 salariés

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007

Les PME de croissance (programme " Gazelles ") : Précisions sur le report partiel des cotisations patronales
Un décret du 9 février 2007 prévoit pour les PME de croissance de différer d'une année le paiement d'une partie des cotisations patronales de sécurité sociale.
Une circulaire apporte des précisions sur ce dispositif de report.

Circulaire DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007

La réglementation des heures supplémentaires
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) réforme le régime social et fiscal des heures supplémentaires effectuées depuis le 1 er octobre. Désormais les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et ouvrent droit pour les salariés à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Cette réforme permet également aux employeurs de bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

La fiche pratique (pdf)

N° URSSAF pour toute question relative aux réductions de charges sur les heures supplémentaires :
0 821 08 00 01

Pour en savoir plus

La loi du 21 août 2007

Le décret du 24 septembre 2007

La circulaire du 28 septembre 2007 (incluant un modèle de fiche de paie) (pdf)

Changement des horaires de travail

Modèle (pdf )

Modification de la durée du travail

Modèle (pdf )

Les nouvelles politiques salariales

L'essentiel à travers la presse (pdf)

Mettre en place un régime de prévoyance dans son entreprise

Vous souhaitez améliorer la couverture sociale de vos salariés. Mettre en place un régime de prévoyance est, en effet, une solution pour attirer et fidéliser les salariés car il a un impact immédiat sur la vie quotidienne, et permet, de plus, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.
Quel type de couverture choisir, à quel prestataire s'adresser, quelle procédure suivre pour mettre en place un régime de prévoyance dans son entreprise ?

La fiche pratique (pdf)

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