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| Réforme du régime des heures supplémentaires au 1 er octobre
Un nouveau régime est institué pour toute heure réalisée au-delà de 35 heures dans un cadre hebdomadaire. Il s'applique également aux heures supplémentaires assujetties à majoration de salaire dans un décompte annuel (par exemple au-delà de 1607 heures ou 218 jours pour les forfaits annuels). Les heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel suivent désormais le même régime.
Pour le salarié, sauf exceptions, ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt. Il cotisera également moins sur ses heures supplémentaires.
Pour l'employeur, chaque heure supplémentaire donnera droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret et qui devrait avoisiner 1,5 € pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,5 € pour les autres.
Attention ! En revanche le régime dérogatoire de majoration pour les entreprises de moins de 20 salariés disparaît. Pour toutes les entreprises la majoration de salaire est donc de 25% de la 36 ème à la 43 ème heure.
Les jeunes de moins de 26 ans sont bien à compter dans l'effectif
Une ordonnance de 2005 prévoyait d'exclure les moins de 26 ans du décompte des effectifs de l'entreprise. La Cour de justice des communautés européennes a depuis invalidé cette disposition.
Cette possibilité est désormais officiellement prohibée. Les jeunes de moins de 26 ans, au même titre que les autres salariés, comptent dans l'effectif, pour apprécier par exemple si le seuil de 11 salariés (élection du délégué du personnel) ou de 50 (mise en place du Comité d'Entreprise, désignation d'un délégué syndical) est franchi.
Quid du CNE ?
Une décision de la Cour d'appel de Paris semble donner un coup d'arrêt au CNE. Qu'en est-il exactement ? Les juges se réfèrent à la Convention de l'Organisation Internationale du Travail n°158, ratifiée par la France et remettent en question le CNE sur trois points notamment : absence de motif au licenciement, absence de procédure contradictoire permettant au salarié de se défendre, période de consolidation de deux ans excessive.
Dans l'attente d'une éventuelle saisine de la Cour de cassation, l'insécurité juridique est grande.
Revalorisation de la rémunération des apprentis au 1er juillet 2007
L'augmentation du SMIC conduit mécaniquement à une réévaluation du salaire des apprentis. Le tableau ci-joint détaille les montants applicables, sous réserve de minimum conventionnel supérieur.
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| L'embauche de salariés non ressortissants U.E
La réglementation relative à l'emploi de salariés étrangers a fait l'objet d'une modification récente notamment en ce qui concerne la vérification et les demandes d'autorisations de travail des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse.
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Lettre fixant les heures d'absence pour recherche d'emploi
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Conduire l'entretien professionnel annuel
L'entretien annuel est un exercice utile mais difficile pour les managers : savoir aborder tous les sujets et dire la vérité, être à l'écoute et attentif aux attentes des salariés, échanger sur l'évolution professionnelle des salariés...
Voici quelques clés pour faire de l'entretien annuel un moment privilégié et motivant pour votre équipe.
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Beaucoup d'employeurs considèrent qu'il existe un antagonisme entre les réservistes et le monde de l'entreprise.
Pourtant, compter des réservistes dans son effectif présente des avantages. Ces salariés sont généralement des professionnels solides et organisés qui peuvent apporter leurs qualités de rigueur à l'entreprise et faire face à des situations stressantes. Ils ont l'esprit d'équipe, le sens de la discipline et des responsabilités. Enfin, les réservistes savent apprendre et transmettre, ils ont le sens du compte rendu et cultivent une relation de loyauté vis-à-vis de leur entourage et de leurs employeurs, civil et militaire.
Pour plus d'informations
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Chefs d'entreprise : comme vous le savez, la formation continue contribue au développement durable des talents !
Le service Emploi vous propose d'échanger avec vous sur la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie performante, tant pour l'entreprise que pour l'individu : plan de formation, Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), Droit Individuel à la Formation (DIF)
Jeudi 27 septembre, de 9h à 11h à la CCIP93 – 191 avenue Paul Vaillant Couturier Bobigny
1er Forum de la formation continue de la CCIP
Responsables ressources humaines, salariés : venez découvrir comment la formation continue stimule les talents dans l'entreprise, en participant au 1er Forum de la formation continue organisé par la CCIP : conférence, ateliers, remise des Trophées de la gestion des compétences, rencontres avec les centres de formation de la CCIP et ses partenaires...Tout pour anticiper l'évolution des métiers, échanger sur la fonction RH et découvrir les nouveaux outils de la formation continue.
Vendredi 28 septembre, de 8h30 à 18h à la Bourse de Commerce – 2, rue de Viarmes Paris 1er
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CCIP Formation et Recrutement
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