Tableau des charges sociales au 1 er février 2007
En ce début d'année quelques chiffres ont été modifiés (le plafond de la sécurité sociale, les taux d'assurance chômage ont été baissés, la cotisation APEC a été revalorisée).

Le tableau des charges

La loi de finances pour 2007 n° 2006 -1666 du 21 décembre 2006
Elle contient un certain nombre de mesures sociales notamment :
•  Suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle pour l'emploi d'apprentis ou de personnes en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007,
•  Création à compter du 1 er juillet 2007 d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail) pour les salariés rémunérés au SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés,
•  Prolongation d'une année des aides dans le secteur HCRB .

La loi de finances

Services à la personne
Précisions sur les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales accordées aux entreprises et associations de services à la personne dont l'offre de service inclut un ensemble d'activités effectuées à domicile ( lettre circulaire ACOSS n°2006-133 du 27 décembre 2006 ).
Désormais, l'exonération est accordée aux activités de livraison de repas et de courses à domicile, de collecte et de livraison de linge repassé, de conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante, d'aide à la mobilité et d'accompagnement en dehors du domicile même si ces prestations sont délivrées à des personnes qui ne recourent à aucun autre service à domicile.
A condition toutefois, que l'entreprise ou l'association qui effectue la prestation propose un catalogue comprenant d'autres services à domicile.

Cette circulaire revient donc sur celle du 3 août 2006.

La circulaire

Saisie sur salaire revalorisation du barème

Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 ( JO du 30)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (JO du 22 )
Elle comporte notamment :
•  une précision sur l'obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des entreprises de plus de 300 salariés (instituée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005),
•  des mesures sur le régime de certaines indemnités de rupture de contrat de travail, sur les règles du cumul emploi retraite, de mise à la retraite, création d'un congé de soutien familial, sur les modalités de déclaration Urssaf.
•  création d'un régime transitoire dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants sur la durée du travail du 1 er janvier 2005 au 31 janvier 2007 (date butoir pour la conclusion d'un accord de branche). IL est prévu que les heures supplémentaires effectuées, entre la 36 et 39e heure par les salariés (hors les emplois administratifs hors site d'exploitation), donneront lieu à 6 jours ouvrables supplémentaires de congés payés et ,à compter du 1 er juillet 2006, un jour férié en plus. A défaut d'accord de branche au 1 er février 2007, application de la durée légale à 35 heures et du régime des heures supplémentaires.

La lettre circulaire Acoss n°2007-016 du 18 janvier 2007, commente les principales dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Loi 2006 – 1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Elle assouplit un certain nombre de règles afin de développer la pratique de l'épargne salarial dans les PME.
Cette loi comporte également des mesures sociales qui portent sur d'autres domaines que l'épargne salariale notamment :
•  suppression progressive de la contribution Delalande, dans un premier temps un nouveau cas d'exonération pour les ruptures de contrat des salariés embauchés après le 31 décembre 2006 et suppression totale à compter du 1 er janvier 2008,
•  et création dans les entreprises de plus de 1000 salariés d'un congé de mobilité, substitution à titre expérimental du contrat de transition professionnelle à la CRP dans 7 bassins d'emploi, création du chèque transport…,

Précisions sur la procédure de délivrance et de suivi des autorisations de travail pour les ressortissants bulgares et roumains pendant la période transitoire de 7 ans .
La France a ratifié, par la loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006, le traité signé le 25 avril 2005 à Luxembourg entre les 26 états membres de l'union européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, relatif à l'adhésion de ces 2 Etats à l'union dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 2007.

La France a décidé d'instaurer à compter du 1 er janvier 2007 une période transitoire de 7 ans. Pendant cette durée, les ressortissants de ces 2 Etats restent soumis à une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France. Cependant, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi lorsqu'ils souhaitent occuper un emploi caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste des 62 métiers en tension ( bâtiment, hôtellerie restauration.. )

Circulaire DPM/DMI n°2006-541 du 22 décembre 2006 (liste des métiers figure en annexe du texte) (.pdf)

GPEC : modification du dispositif d'aide au conseil
Un décret modifie les modalités de mise en œuvre du dispositif public d'aide au conseil des PME pour l'élaboration d'un plan de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)

La fiche pratique (.pdf)

Accueillir un stagiaire étudiant dans votre entreprise

La fiche pratique (.pdf)

Le management participatif : source d'économie et de renforcement de la compétitivité de l'entreprise.

L’essentiel à travers la presse(.pdf)

L'interdiction de fumer
La législation anti-tabac se renforce : depuis le 1er février 2007, il est devenu impossible de fumer dans les locaux de l'entreprise. Voici ce qu'il faut savoir pour mettre en pratique cette interdiction.

La fiche pratique(.pdf)

Les métiers du secrétariat et de l'assistanat
Avec le développement des Technologies de l'Information et de la Communication, les métiers de l'assistanat ont beaucoup évolué. A côté des tâches administratives de mise en forme de documents et de gestion du courrier, les assistant(e)s se voient aujourd'hui confier plus de responsabilité et d'autonomie. Par ailleurs, la spécialisation des postes (RH, commerciale, juridique, logistique…) est de plus en plus courante, nécessitant des compétences spécifiques des candidats et parfois une formation complémentaire.
De l'assistant(e) polyvalent(e) au "bras droit du directeur" : voici quelques pistes pour évaluer vos besoins et recruter le bon profil.

	L'assistante commerciale (.pdf)
	L'assistante de direction (.pdf)
	La secrétaire polyvalente / l'employé administratif (.pdf)
	L'assistante RH (.pdf)
	L'assistante juridique (.pdf)

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