Les nouveaux barèmes et plafond pour 2007
- Un arrêté du 15 novembre 2006 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2007 à 2682 euros par mois à partir du 1 er janvier 2007, soit une revalorisation de 3,6%.
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/plafond_de_la_securite_sociale
_pour_lannee_2007_01.html
- Nouveau barème des avantages en nature pour 2007 :
http://www.urssaf.fr/ g eneral/actualites/actualites_generales/avantages_en_nature_:_baremes_2007_01.html
- Revalorisation de la cotisation annuelle APEC
Elle passe de 18,64 euros à 19,31 euros dont 11,59 au lieu de 11,18 pour la part employeur et 7,72 au lieu de 7,46 pour la part salarié.

Interdiction de fumer sur le lieu de travail
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif est renforcée notamment sur le lieu de travail (les bureaux individuels sont également concernés). Cette interdiction entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les cafés, restaurants, discothèques et casinos où elle s'appliquera au 1er janvier 2008.
Des emplacements à destination exclusive des fumeurs pourront être installés dans les entreprises. Ils devront respecter des conditions précises en matière d'extraction d'air et de systèmes de fermetures entre autres.

	Décret n°200 6 - 1386 du 15 novembre 2006
	En savoir plus

Précisions sur les conditions d'imputabilité des dépenses de formation professionnelle continue
Une circulaire de la DGEFP précise les modalités de déroulement des actions de formation à respecter pour pouvoir les imputer sur la participation obligatoire de l'employeur (l'objectif de la formation, les programmes précis, les pré-requis pour suivre le programme et le public concerné doivent notamment être précisés).

Circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 novembre 2006 (.pdf)

Précisions sur l'emploi de travailleurs handicapés
Une note de service de la DGEFP précise les modalités de calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ainsi que la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Rappelons que cette reconnaissance ouvre droit pour l'entreprise à une aide à l'emploi, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, destinée à compenser l'incidence de la lourdeur du handicap sur la capacité de travail. Son montant dépend des charges induites par le handicap.
Des mesures pour améliorer le statut des travailleurs handicapés et pour leur instituer un parcours professionnel devraient être opérationnelles pour mi-2007.

Note de service DGEFP n°2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Reconnaissance de la lourdeur du handicap (.pdf)

Les primes

La fiche pratique (.pdf)

Discriminations à l'embauche : que penser de la solution du CV anonyme

L’essentiel à travers la presse(.pdf)

L'utilisation d'un véhicule professionnel
Voici les règles à connaître avant de mettre un véhicule professionnel à la disposition d'un salarié de votre entreprise.

La fiche pratique(.pdf)

Les formations dans le secteur des services à la personne
Professionnaliser le secteur des services à la personne nécessitait d'abord une réflexion sur ces métiers, en concertation avec tous les acteurs de terrain, partenaires sociaux, entreprises et associations, élus locaux et acteurs de la formation. Cette réflexion a eu lieu à l'occasion des assises interrégionales qui se sont déroulées de septembre à novembre 2006.
Après les constats et propositions réalisés, a été présentée lors des assises nationales du 13 décembre 2006, une feuille de route de la professionnalisation des métiers de services à la personne s'attachant d'une part aux métiers et structures et d'autre part aux ressources humaines et compétences.

	Présentation de la feuille de route 2007 et 2008 (.pdf)
	Pour plus d'informations : www.servicesalapersonne.gouv.fr

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