Mise en œuvre du CDD « seniors »
Un décret du 28 août met en œuvre le CDD « seniors », annoncé dans le plan pour l’emploi des seniors présenté en juin par le Premier Ministre.
Ce contrat peut être conclu avec toute personne âgée de plus de 57 ans et inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiaire d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
Contrat d’une durée initiale maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

Décret n°2006-1070 du 28 août 2006

Entreprises de services à la personne : de nouvelles précisions sur l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
L’ACOSS précise dans une lettre- circulaire les activités et personnels visés par cette exonération ainsi que ses modalités de calcul.

Lettre- circulaire ACOSS 2006-087 du 3 août 2006

Aide Dégressive à l’Employeur et contrat de professionnalisation : modification des dispositifs
Une circulaire Unédic du 21 août précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aide au reclassement prévu par la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.
A noter parmi les modifications apportées aux dispositifs existants, le nouveau champ d’application de l’Aide Dégressive à l’Employeur (ADE) : cette aide doit être désormais mobilisée pour des métiers en tension.
Parmi les nouveaux dispositifs, la convention d’assurance chômage a institué une aide à l’embauche sous contrat de professionnalisation.
Réservée à l’embauche d’un bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi âgé d’au moins 26 ans en contrat de professionnalisation, cette aide est cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue notamment pour les demandeurs de 45 ans et plus.

	Le tableau des aides à l’emploi actualisé (.pdf)
	Circulaire Unédic n°2006-19 du 21 août 2006

Loi sur l’immigration et l’intégration: les titres de séjour et les nouvelles conditions d’emploi des étrangers
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration modifie les possibilités d’accès à l’emploi des étrangers : création de nouveaux titres de séjour (carte « compétences et talents », carte « stagiaire ») et aménagement de la carte de séjour temporaire.

Loi n°2006-911 du 26 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

Les accords de branche relatifs à la formation professionnelle
L’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 ont laissé une large place aux négociations collectives pour adapter aux branches certains dispositifs comme le contrat et la période de professionnalisation, la formation hors du temps de travail et le droit individuel à la formation.
Attention, sauf pour les entreprises adhérentes des organisations professionnelles signataires, ces accords ne sont applicables qu’à compter de leur date d’extension.
La plupart de ces accords sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr et sur le site du Centre Inffo : www.centre-inffo.fr

Tableau des accords de branche (.pdf)

Jeunes et entreprises : des attentes différentes du travail

L’essentiel à travers la presse(.pdf)

Arrêt de travail : attestation de salaire en ligne, mode d'emploi
La déclaration de tout arrêt de travail est obligatoire, quel que soit le motif (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle). Elle doit être établie :
- dès la réception de l’arrêt de travail en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
- en début de congé de maternité ou de paternité.

Désormais, l’employeur ou son mandataire peut effectuer cette déclaration sur internet.

La fiche pratique(.pdf)

Les formations en apprentissage de la CCIP
Vous souhaitez recruter un jeune en alternance, être mis en relation avec des candidats en recherche d’entreprise d’accueil ?
Découvrez les formations dispensées par les écoles de la CCIP et n’hésitez pas à les contacter pour toute précision concernant les périodes de formation en entreprise !

Fiche pratique(.pdf)

Le guide de l'apprentissage
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris et les Editions Delmas se sont associées pour créer "Parcours d'entrepreneurs", une collection de guides pratiques pour entreprendre. Le 5 octobre sortira "le guide de l'apprentissage" au prix de 15 € TTC + 4 € de frais de port.

Contacts : www.inforeg.ccip.fr / www.boutique.ccip.fr / publications-inforeg@ccip.fr

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