Loi pour l’égalité des chances
Ses principales dispositions :
- l’apprentissage junior qui entre en vigueur à la rentrée 2006, comprend une phase d’initiation aux métiers sous statut scolaire (de 14 à 15 ans), puis une phase de formation en contrat d’apprentissage (dit contrat d’apprentissage junior) à partir de 15 ans (art. 2).
- le crédit d’impôt apprentissage est étendu aux entreprises qui accueillent un« apprenti junior » (art. 4).
- majoration de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus si elles n’atteignent pas un seuil minimum pour l’effectif des jeunes de moins de 26 ans en alternance (art. 16).
- la décision de prise en charge des frais de formation par l’Organisme Collecteur, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, devra être notifiée à l’entreprise dans un délai d’un mois, à défaut , elle est implicite (art. 14).
- les stages en entreprise de plus de trois mois, hors formation professionnelle, devront faire l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, accord étendu ou, à défaut, par décret (art. 9).
- le contrat jeune en entreprise est élargi à de nouvelles catégories de bénéficiaires (art. 25).

	Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, JORF n°79 du 2 avril 2006
	Tableau de suivi de la réforme de l’apprentissage mis à jour (voir page 9 et 10).pdf

Loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise
La loi aménage deux dispositifs existants : le contrat jeune en entreprise et le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le montant de l’aide de l’Etat et ses modalités de versement seront fixés par décret.

Loi n°2006-457 du 21 avril 2006, JORF n°95 du 22 avril 2006

Services à la personne
Nos fiches pratiques mises à jour suite à la parution de nouvelles circulaires

De nouvelles mesures en faveur du développement des services à la personne (.pdf)

Notre portail de liens utiles (.pdf)

Attestation ASSEDIC
Tout salarié qui quitte l’entreprise doit recevoir de la part de l’entreprise une « attestation ASSEDIC ».
Un nouveau décret impose dorénavant à l’employeur d’envoyer aussi cette attestation à l’ASSEDIC.
Cette transmission peut être faite par voie électronique si vous remplissez l’attestation sur le site net-entreprise
http://www.net-entreprises.fr/Html/attassedic.htm

Décret 2006-390 du 30 mars 2006, JORF n°78 du 1er avril 2006

Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Des fiches pratiques sur le compte épargne-temps, les heures supplémentaires choisies, et le forfait.

Circulaire DRT n°09 du 14 avril 2006(.pdf)

Les emplois de l’écologie : une aide au recrutement en faveur de l’environnement
Vous avez un projet dans le domaine de l’environnement, la maîtrise d’énergie ou le développement durable?
L’Etat peut vous aider financièrement à recruter un(e) jeune cadre spécialisé(e) dans ces domaines.
Dispositif instauré en mars 2005 et géré par les DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ), les «Emplois de l’Ecologie» permettent aux PME/PMI (répondant aux critères de la définition européenne) de recruter un(e) jeune diplômé(e) de formation Bac + 2 ou plus spécialisé en environnement.

Conditions à remplir
L’activité principale de l’entreprise doit relever de l’industrie, des services, du BTP, des industries agro- alimentaires (hors secteur du transport).
L’entreprise doit exercer son activité en Ile de France et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit avoir un projet lié à l’environnement impliquant un recrutement dans le cadre d’une nouvelle fonction.

Pour quel recrutement ?
La personne recrutée ne doit ni être membre de la famille du dirigeant ni actionnaire de l’entreprise. Elle ne doit pas être déjà salariée de l’entreprise et doit être recrutée sous CDI.

Montant de la subvention
Plafonnée à 30 000 Euros, elle représente jusqu’à 50% des coûts salariaux (salaire brut et charges patronales) pour la première année de recrutement et est versée à l’entreprise à la fin de cette première année.

Formalités à accomplir
L’entreprise doit remplir un dossier de candidature et l’adresser à la DRIRE dont elle relève.

Pour en savoir plus

DRIRE
5-7 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
Tel : 01.48.96.90.70
Contacts :
M. Jérôme PERMINGEAT
M. Yohann PAMELLE
M. Christian BELNY

Le dossier de candidature

Des outils pour le bien être de vos salariés : un plus pour votre entreprise.

L’essentiel à travers la presse (.pdf)

Panorama des congés spéciaux
Les salariés peuvent avoir accès à différents congés spéciaux, motivés par des raisons familiales, d’évolution professionnelle, d’engagement humanitaire et civique…..

	Congés familiaux(.pdf)
	Congés pour projets professionnels(.pdf)
	Congés formation(.pdf)
	Congés humanitaires et civiques(.pdf)
	Congés pour participation à divers organismes(.pdf)

Formations TECOMAH
TECOMAH, l’Ecole de l’Environnement et du Cadre de Vie de la CCI de Paris, participe à la formation des personnes, des entreprises privées et publiques, acteurs de notre environnement et de notre cadre de vie.

	En formation initiale
	En formation continue

10ème anniversaire de l’association « Femmes Chefs d’Entreprises » de Seine Saint-Denis (FCE 93)
Manifestation organisée par la FCE 93 et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine Saint-Denis,
Sur le thème :

Les femmes chefs d’entreprises de Seine Saint-Denis
Actrices de la diversité et de l’égalité des chances

Le jeudi 1er juin 2006 de 14 h 15 à 18 h
A la CCIP Seine Saint-Denis
191 av Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny

Contact : Département Emploi Marketing – 01 48 95 10 38 ou emploi93@ccip.fr

Comment gérer le stress de vos salariés dans l’entreprise ?
Réunion organisée par le Département Emploi Marketing de la CCIP 93
Avec la participation de consultants spécialisés en gestion du stress

Le jeudi 15 juin 2006 de 9 h à 11 h 30
A la CCIP Seine Saint-Denis
191 av Paul Vaillant Couturier – 93000 Bobigny

Contact : Marie-claude Damiens – 01 48 95 11 38 ou emploi93@ccip.fr

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