« Vos embauches, la CCIP s’y emploie »
Vous êtes chefs d’entreprise et vous souhaitez recruter ?
Vous manquez de temps pour vous informer sur les contrats de travail et les aides à l’emploi ?
Les conseillers de la CCIP vous accompagnent gratuitement pour concrétiser cette démarche avec succès.

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0 810 400 870 (numéro azur).

Pour en savoir plus

Nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture
Les indemnités de licenciement, versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants :
- 50 % de l’indemnité totale perçue
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
- montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi sans limitation de montant
Cette fraction exonérée ne peut excéder pour l’année 2006 :
- 186 408 € pour l’indemnité de licenciement, soit 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
- 155 340 € pour l’indemnité de mise à la retraite, soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, article 13

Bonus exceptionnel de 1000 euros exonéré de charges sociales
Le bonus versé par les entreprises d’ici le 31 juillet 2006 est exonéré de toute cotisation et contribution sociale (CSG et CRDS restent dues) dès lors qu’il ne dépasse pas 1000 euros et qu’il est prévu par une convention de branche, un accord de branche sur les salaires ou un accord salarial d’entreprise, conclus entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006.
L’employeur fixe les modalités de versement et le montant qui peut être modulé selon les salariés en fonction de différents critères (salaire, qualification, niveau de la classification, ancienneté).
Les entreprises doivent notifier à l’Urssaf avant le 31 décembre 2006 le montant des sommes versées à chaque salarié.

	Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, article 17
	Les précisions de l’URSSAF

Rescrit social
Le rescrit social permet au cotisant de demander à l’Urssaf de se prononcer explicitement sur sa situation au regard du régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance, des exonérations liées aux ZFU, ZRU ou ZRR, des avantages en nature et des frais professionnels.
Le décret du 07 octobre 2005 et l’arrêté du 19 décembre 2005 précisent la marche à suivre par l’entreprise pour présenter sa demande à l’Urssaf.

	Décret du 07 octobre 2005 précisant les modalités d’application du rescrit social
	Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les justificatifs à joindre à une demande de rescrit social

Apprentissage
Travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs
Les secteurs d’activité dans lesquels une dérogation à l’interdiction du travail de nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans est possible sont déterminés par deux décrets du 13 janvier 2006.

	Décret du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans
	Décret du 13 janvier 2006 relatif à l’emploi des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés et les dimanches

Crédit d’impôt apprentissage
Pour calculer le nombre moyen d’apprentis sur une année, il faut tenir compte des apprentis ayant une ancienneté d’au moins un mois au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé.

	Décret du 30 décembre 2005 sur le crédit d’impôt apprentissage
	Le tableau récapitulatif sur la réforme de l’apprentissage depuis 2004(.pdf)

Les formalités sociales par Internet
Une grande partie des formalités sociales liées à l’embauche d’un salarié peut être accomplie grâce à Internet.
Déclarations en ligne, formulaires téléchargeables : tout est fait pour vous simplifier cette étape incontournable du recrutement.

Les formalités sur le net (.pdf)

Le panorama des aides à l’emploi
Une fois votre besoin en termes de recrutement défini, il est possible d’envisager le recours à une aide à l’emploi en fonction des caractéristiques du poste à pourvoir et/ou de votre secteur d’activité.

Le panorama des aides à l’emploi (.pdf)

Recruter autrement

L’essentiel à travers la presse (.pdf)

Les étapes du recrutement
Face à des candidats de plus en plus rodés aux techniques du recrutement, comment recruter les meilleurs ? A quels critères se fier ? Comment bien préparer ses recrutements ? Pour vous aider dans vos différentes étapes du recrutement :

	Rédaction de l’offre d’emploi (.pdf)
	Sélection des candidatures (.pdf)
	Grille d’évaluation d’un dossier de candidature (.pdf
	L’entretien d’embauche (.pdf)
	Synthèse de l’entretien (.pdf)
	Intégration d’un nouveau collaborateur (.pdf)
	Evaluation d’une mission de recrutement (.pdf)

Avez-vous pensé aux formules alternatives aux contrats de travail classiques pour les jeunes : stage, apprentissage, contrat de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE) ?

Les stages

	Des sites Internet pour déposer une offre de stage(.pdf)
	La fiche pratique(.pdf)

L’apprentissage

	Les formations en apprentissage à la CCIP
	Les autres formations en apprentissage en Ile de France

Le contrat de professionnalisation

	Les formations en contrat de professionnalisation à la CCIP
	Les formations en contrat de professionnalisation dans les groupements d’établissements publics (GRETA) :
	- Paris
	- Versailles
	- Créteil

Le VIE

http://www.ubifrance.fr/vie/vie.asp

Réunion thématique sur « la rupture du contrat de travail » (Démission, licenciement, rupture d’un Contrat Nouvelles Embauches)
Le 7 mars 2006 de 9h00 à 11h00 à la CCIP93
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny

Participation gratuite

Contact : Marie-Claude DAMIENS : 01.48.95.1.38 ou emploi93@ccip.fr

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