« Vos embauches, la CCIP s’y emploie »
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Pour en savoir plus

Le contentieux préélectoral est simplifié
Jusqu’alors, les litiges liés à la mise en place des délégués du personnel étaient soumis, selon leur nature soit :
- au juge administratif ;
- au juge judiciaire.
Afin de remédier aux conséquences négatives de cet éclatement du contentieux, une ordonnance unifie le contentieux préélectoral en matière de reconnaissance d’établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel.
Désormais, en cas de désaccord entre l’employeur et les syndicats, il faut saisir le directeur départemental du travail, puis éventuellement le juge administratif.

Pour se présenter aux élections de délégués du personnel ou du comité d’entreprise, le salarié doit désormais avoir travaillé dans l’entreprise au moins un an avec ou sans interruption.

Ces nouvelles règles sont applicables aux élections professionnelles dont l’organisation a fait l’objet d’un affichage ou d’une décision administrative postérieure au 3 décembre 2005.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives

Ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice versée par la Région aux employeurs est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 euros et est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an.

Remboursement de l’intégralité de l’indemnité perçue dans les cas suivants :
1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
2° Rupture du contrat en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique de l’apprenti
3° Violation par l'employeur de ses obligations de formation à l’égard de l’apprenti
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas légaux (rupture dans les deux mois, rupture amiable ou judiciaire passé ce délai)
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur

Remboursement de l’indemnité au prorata de la durée du contrat restant à courir en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti qui a obtenu le diplôme ou le titre préparé avant la date de fin prévue du contrat.

Décret du 5 décembre 2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis

Réintégration des jeunes de moins de 26 ans dans l’effectif de l’entreprise
Le Conseil d’État vient de suspendre l’ordonnance du 2 août 2005 prévoyant que les jeunes de moins de 26 ans, recrutés depuis le 22 juin 2005, n’étaient pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. Les employeurs doivent donc les réintégrer dans leur effectif, en attendant la décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

Décision du Conseil d’Etat du 23 novembre 20005

De nouvelles mesures en faveur du développement des services à la personne
Longtemps bridées par de nombreux obstacles, les activités de service à la personne acquièrent aujourd’hui un potentiel de croissance supplémentaire grâce au plan de développement des services à la personne qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Des mesures ont été prises afin de faciliter la création d’activité de services à la personne, en rendre le coût attractif et solvabiliser la demande : extension de la liste des activités concernées, simplification des procédures d’agrément, allègement des charges sociales, mise en place d’un chèque emploi-service universel (CESU).

La fiche pratique (.pdf)

La procédure d’agrément

	La demande d’agrément (.pdf)
	Le cahier des charges relatif à l’agrément qualité (.pdf)
	Service d’instruction des demandes d’agrément : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 1, avenue Youri Gagarine BAT 6 93016 Bobigny Cedex tél. : 01 41 60 53 47

Les services à la personne : un gisement d’emplois nouveaux

L’essentiel à travers la presse (.pdf)

Portail de liens utiles

La fiche pratique (.pdf)

Les diplômes et les formations dans le secteur des services à la personne
La croissance des besoins de services à la personne engendre des exigences de qualité de la part des clients, rendant ainsi nécessaire la professionnalisation des intervenants de ce secteur d’activité.

La fiche pratique (.pdf)

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