La réforme de l’apprentissage -suite-
Après la loi de cohésion sociale, (voir CAPital RH de mai 2005), de nouvelles dispositions législatives et réglementaires sont venues apporter leur pierre à l’édifice.
Sont notamment concernés :

Le travail le dimanche, les jours fériés et de nuit des apprentis mineurs autorisé dans certains cas et dont les conditions d’application sont soumises à décret (à paraître).

La réaffirmation de l’exonération de cotisations sociales patronales pendant toute la durée du contrat.

Le salaire applicable en cas de signature d’un contrat avec un nouvel employeur.
Afin de ne pas faire subir à l’apprenti une baisse de rémunération, le nouvel employeur doit lui verser, dès la première année, le dernier salaire reçu ou qu’il aurait perçu selon le barème légal, sauf si des dispositions plus favorables sont applicables en fonction de son âge.
Par exemple : Contrat de 2 ans pour un BAC PRO chez un nouvel employeur, après un contrat de 2 ans pour un BEP. Le salaire de l’apprenti âgé de 17 ans en première année de BAC PRO sera de 37 % et non de 25%.
En revanche, un salaire conventionnel appliqué à l’ancien contrat, plus favorable que le barème légal, ne peut être imposé au nouvel employeur relevant d’une branche d’activité non soumise à cette convention collective.

Rupture du contrat suite à l’obtention du diplôme ou titre : l’apprenti doit respecter un délai de prévenance de 2 mois à l’égard de son employeur.

Quota d’apprentis :
Pour les contrats débutant à compter du 11 novembre 2005, le maître d’apprentissage, qu’il soit un salarié ou le chef d’entreprise, peut suivre deux apprentis/pré-apprentis, plus un apprenti redoublant.
Cette nouveauté fait partie des nombreuses dispositions du décret 2005-1392 du 8 novembre 2005 sur l’apprentissage, sur lequel nous reviendrons dans un prochain numéro de CAPital RH.

	La fiche pratique(.pdf)
	Le tableau récapitulatif sur la réforme de l’apprentissage en 2004/2005(.pdf)
	La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles 25 à 29 et 31)
	La loi du 2 août 2005 en faveur des PME(articles 37,78,80,81,83,84 et 85)
	Le décret du 6 septembre2005
	Le décret du 8 novembre 2005

Contrat de professionnalisation : exonération de cotisations sociales patronales
Une circulaire précise les conditions dans lesquelles les employeurs de jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus bénéficient d’exonération de cotisations sociales.

http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2005-132.pdf

Formation professionnelle : les accords de branche

Le tableau des accords de branche (.pdf)

Administration électronique : attestation de salaire en ligne
En cas d’arrêt de travail d’un salarié, une attestation de salaire doit être transmise à la caisse de sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.
Cette attestation peut désormais être remplie en ligne sur le site « net.entreprises.fr »

L’attestation de salaire en ligne

Le contrat nouvelles embauches : des précisions

	Le « question-réponse » du site du ministère de l’emploi est complété
	L’Unedic précise les modalités de recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de rupture du CNE

Repos dominical et repos hebdomadaire
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Le code du travail pose le principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche mais des dérogations sont possibles.

La fiche pratique (.pdf)

Clause de mise à disposition d’une voiture de fonction

Modèle (.pdf)

Entreprise et développement durable, entreprise citoyenne…

L’essentiel à travers la presse (.pdf)

Le parrainage
Concept basé sur la solidarité d’un salarié (ou d’un retraité), le parrainage permet à un chômeur de bénéficier de conseils et d’un réseau relationnel pour dynamiser sa recherche d’emploi et ne pas être totalement coupé du monde du travail.
Ce dispositif peut s’inscrire dans une démarche active de responsabilité sociale de l’entreprise, laquelle peut encourager le parrainage par ses salariés.

La fiche pratique (.pdf)

Les formations aux métiers du télémarketing
Négocia a développé en formation continue deux modules à destination des entreprises qui estiment que le télémarketing nécessite de réelles compétences et un vrai savoir-faire, chacun de ces modules ayant un objectif et un public cible différent.

La fiche pratique (.pdf)

Réunion thématique sur le thème de la gestion des risques en entreprise

Le 17 janvier 2006 de 9h00 à 11h00 à la CCIP 93
191, avenue Paul Vaillant Couturier

Contact : Antoine Bartet : 01.48.95.10.68 ou emploi93@ccip.fr

Chefs d’entreprise du secteur des services à la personne

Contact : Antoine Bartet : 01.48.95.10.68 ou emploi93@ccip.fr

Chefs d’entreprise du secteur Bâtiment et Travaux Publics

Vous souhaitez trouver du personnel qualifié, fidéliser vos salariés, améliorer votre compétitivité ?
Pour répondre à ces questions, le service emploi de la CCIP Seine-Saint-Denis met en place un Réseau d’Entreprises RH dans le secteur du BTP

Contact : Marie-Claude Damiens : 01.48.95.11.38

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