| Déclaration simplifiée des fichiers courants de gestion des ressources humaines à la CNIL
Les entreprises peuvent dorénavant adresser à la CNIL une déclaration préalable simplifiée avant la mise en œuvre des fichiers de gestion des ressources humaines courants, non susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes, tels que : les dossiers professionnels, l’intranet, les annuaires, les messageries électroniques, la formation.
Ne sont pas concernés les fichiers permettant un contrôle de l’activité du personnel (cybersurveillance…), les fichiers médicaux, les dossiers du service social, qui doivent faire l’objet d’une déclaration normale.
Exonération de cotisations de sécurité sociale des primes de crèche, nourrice et garde d’enfants
A compter du 1er janvier 2005, les primes versées par les comités d’entreprise ou autres institutions sociales sont exonérées dans la limite de 1 195 € pour un enfant de 2 mois à 3 ans, et 598 € pour un enfant de 3 à 6 ans.
L’emploi des personnes handicapées : les nouveautés apportées par la loi du 11 février 2005
Elargissement de la notion de travailleur handicapé et de bénéficiaire de l’obligation d’emploi imposée aux entreprises,
augmentation de la contribution à l’AGEFIPH,
création d’une obligation annuelle de négociation en entreprise (et triennale dans les branches) sur les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
obligation d’assurer une égalité de traitement envers les travailleurs handicapés en prenant des mesures appropriées leur permettant d’accéder à un emploi ou une formation nécessaire,
remplacement de la COTOREP par la CDAPHC, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
telles sont les principales mesures de la loi du 11 février 2005, applicables, pour la plupart, le 1er janvier 2006.
Le contrat jeune en entreprise : les nouveautés apportées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et le décret du 9 mars 2005, applicables au 1er avril 2005
Nouveaux bénéficiaires : les jeunes de 23 à 25 ans, révolus de niveau collège ou 1ère année de CAP ou de BEP, accompagnés par une mission locale ou une PAIO dans le cadre d’un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale.
Nouveaux montants de l’aide à l’employeur, versée pendant 3 ans maximum :
- 150 € par mois pour les contrats à temps plein rémunérés sur la base du SMIC
- 300 € par mois si le jeune est de niveau V bis ou VI (niveau collège ou 1ère année de CAP ou de BEP)
Formalités : dépôt du formulaire de demande de soutien au GARP dans le mois qui suit l’embauche.
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Les périodes de stage des principaux BTS
Vous cherchez un(e) stagiaire préparant un BTS Négociation et Relation Clients, un BTS Management des Unités Commerciales (cf fiche du mois de décembre 2004), un BTS Assistant (e) de Direction ou Assistant (e) de Gestion PME/PMI ?
Consultez la liste des établissements ci-jointe et n’hésitez pas à les contacter. En effet, la période de stage, fixée par les établissements scolaires, débute prochainement.
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| "Coûts de la démotivation de vos salariés / Des solutions pour re-motiver vos salariés"
Le 12 avril 2005 de 9h00 à 11h00 à la CCIP 93
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
« La gestion des fins de carrières dans l’entreprise : incidences de la réforme des retraites »
Le 10 mai 2005
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
« Les 14èmes Rencontres de l’Apprentissage et de l’Alternance »
Le 19 mai 2005 au Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget organisées par la CCIP 93
« Afin d’anticiper le choc démographique dans votre entreprise, la CCIP 93 vous convie à une réunion d’information sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences »
Le 19 mai 2005 au Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget organisées par la CCIP 93
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