| Assouplissement des règles de cumul emploi retraite
Les nouvelles règles de cumul emploi retraite visant les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et de certains régimes spéciaux viennent d’être précisées par deux décrets.
Elles concernent notamment la condition d’âge, qui est abaissée de 60 à 55 ans, et le plafond de cumul qui ne peut excéder le montant du dernier salaire. En outre, ces décrets précisent les conditions de reprise d’activité avec l’ancien employeur.
Les deux décrets du 19 octobre 2004
Précisions sur la nouvelle contribution solidarité pour l’autonomie
Une lettre circulaire de l’ACOSS vient de préciser les modalités d’application de la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au taux de 0,3%.
Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social
Formation professionnelle continue : obligations des OPCA
Le décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés, précise et adapte les obligations des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en fonction des dispositions prévues par la loi du 4 mai 2004 : les possibilités d'affectation des ressources, les modalités de prise en charge des dépenses, les documents à se procurer etc.
Formation professionnelle et dialogue social : les nouvelles règles de la négociation collective
Une circulaire du Ministère du Travail du 22 septembre 2004 précise les nouvelles règles de la négociation collective issues du titre II de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social.
12 fiches abordent les thèmes suivants : la conclusion des conventions et accords collectifs, la hiérarchie des normes, une nouvelle répartition des compétences entre la branche et les entreprises, la révision des conventions et accords collectifs de travail, les accords de groupe, les formes dérogatoires à la négociation, les commissions paritaires locales, les observatoires paritaires de la négociation collective, la notice d'information remise aux salariés relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, la clause de départage de champ conventionnel, le renforcement des moyens du dialogue social, la prorogation des règles transitoires d'imputation progressive des heures supplémentaires sur le contingent.
Chèques-disques et chèques-culture
Un nouveau régime d’exonération s’applique désormais aux chèques-disques et chèques-culture attribués par les comités d’entreprise ou par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise. A l’instar des chèques-lire, ils sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Avantages en nature et frais professionnels
L’administration apporte de nouvelles précisions sur l’évaluation des avantages en nature et frais professionnels, présentées sous la forme de « questions-réponses ».
Aides patronales dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Un décret du 22 novembre 2004 précise les modalités de calcul du dispositif d'aide, mis en place au mois d'août dernier, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration (ex. salarié au SMIC : aide forfaitaire de 114.40 euros/mois).
C’est jugé !
Accident survenu au cours d’une astreinte
Pendant toute la période d’astreinte, dans un logement imposé par l’employeur, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité d'accident du travail, que l'accident se produise « à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante ».
Le harcèlement moral devant la Cour de cassation
Une animatrice de magasin vient d’obtenir gain de cause pour le harcèlement moral dont elle a été l’objet . La cour d’appel a pu estimer que “ la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ”.
(retrait du portable, tâches inférieures…).
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Les titres-restaurant : simples, peu onéreux et accessibles à toute entreprise
A l’heure de la recherche de facteurs de motivation et de fidélisation des salariés, les titres-restaurant peuvent être un outil simple et économique permettant d’assurer une vraie pause déjeuner et de détente, sans aménagement de locaux ni investissements particuliers, dans le cadre d’une politique des rémunérations.
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Deux nouveaux BTS: BTS Management des Unités Commerciales et BTS Négociation et Relation Client
Dans les métiers du commerce et de la vente deux formations, le BTS Action Commerciale et le BTS Force de Vente ont été , depuis la rentrée 2004, remplacées respectivement par le BTS Management des Unités Commerciales et le BTS Négociation et Relation Client.
- le BTS Management des Unités Commerciales ( BTS MUC) est axé sur l’accueil de la clientèle ainsi que sur le développement et la gestion d’une unité marchande.
- Métier préparé : le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour objectif de prendre la responsabilité d’une unité commerciale (magasin, supermarché, agence commerciale, site marchand..).
- Missions : management de l’unité commerciale, gestion de la relation client, gestion et animation de l’offre de produits et de services, recherche et exploitation de l’information, suivre et développer l’activité de l’unité commerciale. attirer et fidéliser la clientèle et adapter en permanence l’offre commerciale en fonction de l’évolution du marché.
- le BTS Négociation et Relation Client ( BTS NRC) est axé sur la communication, la prospection de la clientèle et la gestion d’équipes commerciales
-Métier : le titulaire du BTS Négociation et Relation Client est un vendeur manager commercial. En fonction de son expérience et de ses qualités il peut devenir responsable d’une équipe commerciale.
- Missions : gérer la relation client dans sa globalité, de la prospection jusqu’à la fidélisation, maîtriser les technologies de l’information et de la communication spécifiques à son métier pour améliorer sa productivité commerciale.
Pour plus de détails, consulter le site de la commission nationale de la certification professionnelle :
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