| Dernières précisions sur le contrat de professionnalisation
La procédure de conclusion du contrat et de la convention de formation, les formalités à l’égard de l’OPCA et de la DDTEFP sont précisées par le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004.
Salariés en formation en dehors du temps de travail : quelle indemnisation ?
Pendant les heures de formation se déroulant en dehors du temps de travail (cf article L 932-1 du code du travail), le salarié reçoit une allocation égale à 50% de sa rémunération nette de référence. Le décret du 25 août 2004 donne le mode de calcul de cette rémunération horaire de référence :
- Cas général : rémunération nette des 12 mois précédant le début de la formation
......................................Total des heures rémunérées sur ces 12 mois
- Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté : faire un prorata
- Salarié au forfait : rémunération nette annuelle
.....................................151,67 heures x nb de jours du forfait x 12
...........................................................................217
Aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation
Le décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 précise les conditions, modalités et montant de cette aide, qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés de remplacer le salarié absent pour formation, moyennant une aide financière égale à 50% du SMIC horaire x nb d’heures de formation, dans la limite d’un an.
Visite médicale : tous les 2 ans
La réforme de la médecine du travail baisse la périodicité de la visite médicale : elle passe de 1 an à 2 ans.
Le label « Egalitée »
La commission de labellisation des entreprises engagées dans une démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est créée. Les entreprises intéressées peuvent présenter un dossier de labellisation, accessible sur http://www.afaq.org/web/afaqinstit.nsf/volfr/serlab2
Un répertoire des bonnes pratiques est en ligne sur le site de l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises : http://www.orse.org/fr/home/egalite
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Exceptionnellement, les salariés peuvent retirer, jusqu’au 31 décembre 2004, tout ou partie des droits à la participation aux résultats de l’entreprise constitués avant le 15 juillet 2004, et des avoirs bloqués à cette date sur plan d’épargne salarial (sauf les plans d’épargne retraite collectifs et stock-options). Sont aussi concernés les versements directs de tout ou partie de l’intéressement et des droits à participation, du 16 juin 2004 au 31 décembre 2004.
Le montant total par personne des sommes débloquées ou versées par anticipation est limité à 10 000€.
Dans ce cadre, les droits à exonération des cotisations de sécurité sociale sont conservés.
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