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| Des précisions sur le contrat de professionnalisation
Depuis le 1er octobre 2004, le contrat de professionnalisation est en vigueur. Il remplace les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation qui disparaîtront à compter du 15 novembre 2004.
Attention: A défaut d'accord de branche, ce type de contrat, contrairement au contrat de qualification, ne permet pas de préparer des titres ou diplômes d'une durée supérieure à 12 mois (exemple BTS ). Un autre décret précise les formalités à suivre pour ce nouveau contrat (voir notre prochain numéro).
La négociation collective
Une circulaire précise les nouvelles règles du jeu de la négociation collective.
Sont notamment abordés sous forme de fiches détaillées la règle de conclusion des accords, la nouvelle hiérarchie entre loi, accords collectifs et contrats de travail, la négociation en l’absence de délégué syndical…
C’est jugé !
Modification du lieu du travail
Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le salarié est affecté dans un autre secteur géographique. La définition du secteur géographique prend en compte la desserte en moyens de transport.
Le secteur géographique s’apprécie aussi selon la facilité d’accès au lieu de travail et non par référence à la seule circonscription administrative. Si la nouvelle affectation est moins bien desservie que la précédente, le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat.
Congés maternité et congés payés
Les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Cependant, l’employeur doit permettre à ses salariées de prendre le solde des congés payés après le congé de maternité.
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Accident du travail
L’accident du travail ouvre droit à une prise en charge spécifique par la Sécurité Sociale, d’où une attention particulière prêtée à sa définition.
Qu’entend le Code de la Sécurité sociale par accident du travail ? En quoi se distingue-t-il d’autres événements liés à l’exercice de l’activité professionnelle et engendrant une altération de l’état physique ? Qui est susceptible d’être couvert par le régime des accidents du travail ?
Pour un conseil technique : Service prévention des risques professionnels de la CRAMIF, antenne de Seine-Saint-Denis, Tel : 01 49 15 98 20, Fax : 01 49 15 00 07, Antenne93.prevention@cramif.cnamts.fr
Le site de l’Institut National de Recherche et de Sécurité
http://www.inrs.fr |
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Les étapes de l'élection des délégués du personnel
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L'(in)égalité professionnelle hommes-femmes
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Les formalités d'embauche
L’embauche d’un salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail implique l’accomplissement de formalités obligatoires auprès de divers organismes. Celles- ci incombent à l’employeur et doivent être effectuées dans des délais qu’il est impératif de respecter. Nous vous en dressons la liste exhaustive ; la majeure partie de ces obligations se fait sur un support unique: la Déclaration Unique d’Embauche (DUE)
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Les stages des écoles de la CCIP
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| Réunion thématique sur la Cybersurveillance
Les libertés d’utilisation pour les employés et les moyens de contrôle pour l’employeur des outils de communication, Internet et e-mail.
Jeudi 25 novembre 2004 à 9h00
CCIP Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY
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CCIP Formation et Recrutement
CCIP Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny ·
Tél : 01 48 95 10 00 · emploi93@ccip.fr
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