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Contrat insertion - revenu minimum d’activité (CIRMA) : des précisions
Le contrat insertion - revenu minimum d’activité est un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel réservé à l'embauche d’un bénéficiaire du RM. L'employeur verse au salarié au minimum le SMIC horaire et perçoit une aide départementale équivalente au montant du RMI.
Le décret n°2004-300 du 29 mars 2004 précise les conditions de mise en place du contrat insertion- revenu minimum d’activité (CIRMA)
Les nouvelles règles du jeu de la négociation collective
La loi, votée définitivement le 7 avril et validée par le conseil constitutionnel, révolutionne le dialogue social. La validité des accords tant au niveau de la branche que de l’entreprise est désormais bouleversée par l’irruption du principe majoritaire. Pour les PME, la négociation est désormais ouverte à de nouveaux acteurs. Les accords d’entreprise pourront déroger à la convention collective…
C'est jugé !
Rupture du contrat en période d’essai : ne la motivez pas !
Rompre le contrat de travail pendant la période d’essai en invoquant la faute du salarié est une mesure de sanction. L’employeur est alors obligé d’observer la procédure disciplinaire (entretien préalable). Or, pendant la période d’essai celui-ci dispose de la liberté de se séparer de son salarié sans avoir à motiver sa décision ; il est donc dans son intérêt de ne pas relever la faute du salarié.
Entretien préalable hors du temps de travail
Aucune disposition légale indique que l’entretien préalable au licenciement doit se dérouler pendant le temps de travail.La Cour de cassation vient de reconnaître que l’employeur n’est pas tenu de procéder à l’entretien préalable pendant les heures de travail du salarié : “ la convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ”. Tout au plus, le salarié peut-il demander à ce que le temps passé lui soit payé comme temps de travail
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Licenciement pour motif personnel : la procédure à respecter
Le licenciement prononcé pour motif personnel peut être disciplinaire ou non-disciplinaire :
- soit le salarié s’est révélé inapte au travail, a fait preuve d’insuffisance professionnelle ou est sujet à une longue maladie et la procédure de licenciement s’applique seule.
- soit le salarié a commis une faute -le licenciement est prononcé à titre de sanction- et la procédure disciplinaire s’applique en plus de la procédure de licenciement.
La procédure de licenciement pour motif personnel pour en savoir plus consulter :
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Les schémas des procédures de licenciement pour motif personnel
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Le recrutement sur Internet
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Le congé individuel de formation (CIF)
Le CIF est une autorisation d’absence, éventuellement rémunérée, permettant à un salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, un stage de son choix, indépendamment des actions de formation décidées par l’entreprise.
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Sites de recrutement
L'offre des sites de recrutement sur Internet s'est considérablement restructurée ces dernières années, nous vous proposons une sélection possible des principaux sites généralistes.
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| Les élections des délégués du personnel
Pour tout savoir sur le calcul des effectifs, le déroulement des élections...., rendez-vous :
Jeudi 1er juillet 2004 – de 9h00 à 11h30
CCIP Seine-Saint-Denis
191, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY
Pour plus d’informations:
Chefs d’entreprise du secteur transport logistique
Vous souhaitez améliorer la gestion de vos ressources humaines et vous vous posez certaines questions :
comment trouver du personnel qualifié ?
comment fidéliser le personnel qualifié ?
comment améliorer sa compétitivité ?
Pour répondre à ces questions, la CCIP Seine-Saint-Denis, en partenariat avec la Région Ile-de-France, co-financeur, a mis en place un programme adapté :
Le Réseau d’Entreprises Emploi (REE) transport logistique
Pour plus d’informations:
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CCIP Formation et Recrutement
CCIP Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny ·
Tél : 01 48 95 10 00 · emploi93@ccip.fr
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