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| Lettre N°12 - Février 2004 |
| Chiffres l RMA et Jeunes Entreprises Innovantes l Emploi l Formation Professionnelle l Réforme des Retraites l Autres Nouveautés l A l'Affiche |
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La réglementation sociale
ayant fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières
semaines, ce numéro est exclusivement consacré à
cette actualité.
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La loi sur la réforme de la formation professionnelle (Droit individuel à la Formation, contrat de professionnalisation…) et du dialogue social (principe majoritaire de validité des accords collectifs, signature d'accords d'entreprise en l'absence de représentants des salariés), d'une portée capitale, sera adoptée courant février. Elle fera donc l'objet de développements dans notre prochain numéro.
La création du revenu minimum d'activité (RMA) par la
loi du 18 décembre 2003
Le " service emploi entreprise " va permettre
aux très petites entreprises d'effectuer plus facilement et plus
rapidement les formalités et déclarations liées à
l'embauche de salariés. - Un service sur internet permettant notamment de faire
en une seule fois les déclarations sociales et d'éditer
les fiches de paie (Déclaration unifiée de cotisations sociales
individualisée : DUCSI).
Simplification de la déclaration 2483 : En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration de l'année en cours ou, le cas échéant, de l'année précédente doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou cessation et non plus dans les 10 jours.
Le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 (JO du 1er janvier 2004) portant application de la réforme des retraites donne la possibilité aux salariés d'au moins 54 ans en 2004 de racheter des cotisations de retraite notamment au titre de périodes d'études passées dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le décret n° 2003-1316 du 30
décembre 2003 (JO du 31) fixe le taux de la contribution versée
par les entreprises dans les cas des " préretraites maison
" .
La loi d'orientation et de programmation pour la ville
et de la rénovation urbaine institue 41 nouvelles zones franches
urbaines qui viennent s'ajouter aux 44 ZFU créées par la
loi 96-897 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.
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La rupture du contrat de travail
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