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Contrat Initiative Emploi : nouveautés
pour l'embauche des plus de 50 ans depuis le 1er juillet
De nouvelles dispositions concernent les cas de
recours au CIE et les conditions de versement de l'aide.
Si vous embauchez une personne de plus de 50 ans qui est :
* soit demandeur d'emploi durant 12 mois dans les
18 derniers mois
* soit handicapé
* soit bénéficiaire de l'Allocation Spécifique
de Solidarité
* soit bénéficiaire du RMI
votre entreprise recevra une aide mensuelle de 500
euros pendant 5 ans. Toutes les nouveautés du C.I.E. remanié
figurent en rouge et en italique sur notre fiche pratique.
La
fiche juridique pratique
L'article
de loi
Pour tout renseignement : 01
48 95 10 73
La Contribution Delalande : elle ne dissuadera
plus l'embauche des plus de 45 ans
La loi du 21 août 2003 portant réforme
des retraites prévoit un nouveau cas d'exonération
du paiement de la contribution Delalande, due pour le licenciement
d'un salarié de plus de 50 ans. Désormais si le salarié
était âgé de plus de 45 ans lors de son embauche
dans l'entreprise, la cotisation n'est pas due.
Important : auparavant ce cas d'exonération était
réservé à l'embauche de chômeur. La condition
d'inscription comme demandeur d'emploi est supprimée.
L'article
de loi
Les allégements de charges Fillon
: précisions
L'ACOSS apporte sous forme de fiches des réponses
aux questions pratiques qui peuvent se poser dans l'application
de la réduction générale des cotisations patronales
de Sécurité sociale.
Pour
en savoir plus
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