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Réglementation sociale : documentation de la CCIP
Les informations de la CCIP 93 sur la législation sociale
La CCIP propose une série de documents avec toutes les informations concernant la réglementation sociale : - Etablissement du contrat de travail
- Temps de travail
- Formalités d'embauche
- Modalités de rémunération
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Les différents contrats de travail
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Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur et un salarié s'engagent, l'un à fournir un travail, l'autre à le rémunérer. Il est régi par les dispositions du code civil et du code du Travail. En cas de litige c'est le Tribunal de Prud'homme qui est compétent. Savoir identifier un contrat de travail est primordial, il oblige l'employeur à appliquer l'ensemble de la législation sociale.
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Formalités emploi
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Il est obligatoire de déclarer nominativement tout salarié avant son embauche auprès de l'URSSAF.Autres obligations : - déclaration préalable à l'embauche nominative du salarié
- déclaration de première embauche,
- déclaration d'embauche du salarié auprès du service médical en vue de la visite,
- demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale,
- demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- demande d'adhésion à un service de médecine du travail,
- liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
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Salaire et rémunération des salariés
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En contrepartie du travail fourni, l'employeur est tenu de verser une rémunération au salarié qu'il emploie.Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés, par chèque barré ou par virement.
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